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calendar-date-2 jeudi 20 février 2025
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Droit du travail Inaptitude

Le salarié en arrêt de travail après un avis d'inaptitude n'a plus droit au maintien de salaire

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié après qu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l'inaptitude.

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