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calendar-date-2 lundi 24 février 2025
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Droit du travail Prescription

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis se prescrit par 3 ans

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale.

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