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calendar-date-2 mardi 25 février 2025
Direct
Droit du travail CDD

L'action en paiement d'une indemnité de requalification se prescrit par deux ans

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale.

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