Transfert conventionnel de salariés protégés et communication tardive de l'autorisation de l'inspection du travail
En cas de transfert conventionnel de contrats de travail, un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord collectif ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.