Bulletin de paie commenté : contrat CDD de courte durée

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;

• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise mais le salarié bénéficie d’une dispense dans le cas présent.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre engagé le 9 janvier 2017 sous contrat CDD pour le motif suivant : « remplacement salarié absent », la date de fin de contrat est fixée au 27 janvier 2017 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à  10€/ heure, soit 1.516,70 € pour un mois complet de présence.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de janvier 2017 

Traitement des variables du mois de janvier 2017 

Déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise chiffre la retenue au titre de la sortie (et de l’entrée) d’un salarié en cours de mois selon la méthode des heures réelles du mois.

• Heures réelles du mois : 22 jours * 7h= 154 heures ;
• Heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent dans l’entreprise : 49 heures (7 jours * 7 heures) ;
• Chiffrage déduction entrée et sortie en cours de mois : 1.516,70 € * (49/154)= 482,59 €. 

Chiffrage de l’indemnité de précarité 

Compte tenu du motif de recours du présent CDD, le salarié ouvre droit au terme de son contrat à une indemnité de précarité chiffré comme suit :

(Salaire de base moins déduction entrée/sortie en cours de mois)/10, soit dans le cas présent : (1.516,70 € moins 482,59 €)/10 = 1.034,11 €/10 = 103,41 €

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Tout comme cela est le cas pour un contrat CDI, l’ICCP pour un salarié en CDD doit être déterminée selon les 2 méthodes suivantes : 

• Méthode au 1/10^ème : 

Total des salaires versés / 10, soit 1.516,70 € moins 482,59 € plus 103,41 €/ 10= 113,75 €

• Méthode du salaire habituel :  

Nous sommes dans le cas particulier du calcul du droit aux congés payés pour travail effectif < 1 mois.

La loi est muette à ce sujet. 

En effet, le Code du travail indique que le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif.

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Rien n’indique donc ce que l’employeur doit faire en cas de présence inférieure à 1 mois de travail effectif.

Nous allons opter pour le seul chiffrage de l’ICCP selon la méthode du 1/10^ème, et retenons donc la valeur de 77,00 €, il reste néanmoins que ce point particulier devra être tranché par la suite (peut être par un arrêt de la Cour de cassation…). 

Salaire brut du mois 

Réduction FILLON  et traitement des cotisations d’allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/ salaire habituellement versé), hors éléments non affectés par l’absence, soit dans le cas suivant :

1.480,27 € * (1.034,11 €/ 1.516,70 €) = 1.009,27 €. 

La réduction FILLON du mois est donc de 172,68 €.

Par effet « rebond », la rémunération du mois ouvre droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 1.251,28 € ;
• Le net à payer, soit 973,37 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 1.009,02 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 1.251,28 € ;
• Moins cotisations salariales : 277,91 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 35,65 ;
• Soit 1.251,28 € - 277,91 € + 35,65 € = 1.009,02 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : contrat cdd de courte durée