Bulletin de paie commenté : rupture conventionnelle, avance sur salaire et cotisations excédentaires prévoyance

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 15 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 150 € et salariale pour 75 € ;
• Une prévoyance collective et obligatoire est en vigueur, les taux sont fixés à 3% pour la part patronale (englobant la couverture légale obligatoire au titre de l’assurance décès-cadre sur la TA) et 1% pour la partie salariale ;
• L’entreprise régularise les éventuelles cotisations excédentaires au titre de la prévoyance, au fil de l’eau toute l’année.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié cadre sous contrat CDI, début du contrat le 1^er janvier 2015 ;
• Rémunération mensuelle de base fixée à 3.000 € selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
• Il bénéficie d’une prévoyance collective et obligatoire, dont les taux sont fixées à 3% pour la part patronale (incluant l’assurance décès cadre légalement obligatoire) sur les TA, TB et TC et 1% pour la part salariale ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise selon des contributions forfaitaires de 150 € pour la part patronale et 75 € pour la part salariale ;
• En juillet 2017, le salarié bénéficie d’une avance sur salaire de 2.000 € ;
• Une rupture conventionnelle, conclue en mai 2017, conduit à une sortie du salarié de l’entreprise le 11 juillet 2017. Le montant de cette indemnité est supposée fixée à hauteur de sa valeur conventionnelle, soit 2.530,00 € ;
• Droit aux congés payés acquis sur la période N-1 : droit complet : 25 jours ;
• Le droit aux congés payés est chiffré selon la méthode des jours ouvrés.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de juillet  2017 

Traitement des variables du mois de juillet 2017

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

• Le salarié quitte l’entreprise le 11 juillet 2017 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 147 (21 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 98 (14 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 98)/147= 2.000,00 €. 

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

• 3.269 € * 11/30 = 1.198,63 €. 

Chiffrage de l’indemnité de congés payés

Période N-1 : 

Sur un droit de 25 jours de CP, l’ICCP est donc calculée comme suit : 

• Méthode au 1/10^ème : (3.000 € *12 mois)/10 = 3.600,00 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.000 € * 25/21,67=3.461,01 € ;
• Valeur retenue : 3.600,00 €. 

Période N : 

• Méthode au 1/10^ème : [3.000 €+ 1.000 €] /10 = 400,00 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.600 € * nombre de jours acquis /21,67. 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er juin 2017 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2017 : 41 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 5,8571428 ;
• Nombre de mois : 1,4642857 (5,8571428/4) ;
• Nombre de jours acquis : 1,4642857 *(25/12)= 3,0476187 ;
• Arrondi à 4 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 4/21,67= 553,76 €. 

• Valeur retenue : 553,76 €. 

L’ICCP versée au salarié lors de son départ doit donc être de : 3.600,00 € + 553,76 €= 4.153,76 €. 

Réduction FILLON 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) plus les heures supplémentaires du mois, soit dans le cas présent :

• 1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, toutes les rémunérations brutes excède le seuil de 1,6 fois le Smic, aucune réduction FILLON n’a été constatée de janvier à juin, aucune régularisation n’est effectuée en juillet 2017, mois au titre duquel aucune réduction FILLON n’est constatée. 

Taux réduit allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

• 1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, la rémunération brute du salarié est inférieure au seuil de 3,5 Smic, aucune régularisation n’est effectuée. 

Traitement des cotisations excédentaires prévoyance 

• Étape 1 : traitement social  

Le tableau de suivi est réalisé comme suit (valeurs en euros) : 

Le bulletin de juillet 2017 fait donc apparaître des cotisations excédentaires (traitement social) de 148,55 €.

• Étape 2 : traitement fiscal

Aucune cotisation excédentaire n’est constatée au niveau fiscal sur le bulletin de juillet (pas plus que depuis le 1^er janvier 2017 d’ailleurs).

Régularisation du PMSS

Compte tenu des rémunérations versées depuis janvier 2017, le tableau de régularisation suivant est dressé :

Nota : le mois de juillet prend en considération la rémunération brute et les cotisations excédentaires prévoyance.

Avance sur salaire

Logiquement, au titre de la retenue que peut réaliser l’employeur, ce dernier est limité à 1/10^ème du montant net après retenues.

Toutefois, il existe une exception selon laquelle l’employeur peut se rembourser intégralement d’une avance sur les sommes ayant la nature de dommages et intérêts (comme l’indemnité de rupture conventionnelle dans le cas présent).

De ce fait, c’est le montant intégral de l’avance sur salaire qui est déduit sur le bulletin de juillet 2017.

Bulletin de salaire du mois 

Informations générales

• Le salaire brut du mois soit 5.153,76 € ;
• Le net à payer, soit 4.571,28 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 4.346,96 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 5.153,76 €;
• Moins cotisations salariales : 1.112,48 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 146,84 €+ 8,83 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 150,00 € ;
• Soit 5.153,76 € - 1.112,48 € + 146,84 €+ 8,83 € + 150,00 €  = 4.346,96 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : rupture conventionnelle, avance sur salaire et cotisations excédentaires prévoyance