Bulletin de paie commenté : démission du salarié

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 15 salariés ;
• Taux AT/MP : 1,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 150 € et salariale pour 75 € ;
• Une prévoyance collective et obligatoire est en vigueur, les taux sont fixés à 3% pour la part patronale (englobant la couverture légale obligatoire au titre de l’assurance décès-cadre sur la TA) sur les TA, TB et TC et 1% pour la part salariale et 1% pour la partie salariale. 

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié 

• Salarié cadre sous contrat CDI, début du contrat le 1^er janvier 2015 ;
• Rémunération mensuelle de base fixée à 3.000 € selon un rythme hebdomadaire de 35h ;
• Depuis le 1er juillet 2017, le salarié bénéficie d’une prime de rendement individuelle, chiffrée de façon forfaitaire à 400,00 €/mois ;
• En juillet 2017, le salarié réalise 10 heures supplémentaires, supposées majorées à 25% ;
• En juillet 2017, le salarié bénéficie d’un acompte de 000 € ;
• Le salarié annonce à son employeur son intention de démissionner le 15 juin 2017, demande à bénéficier d’une dispense de préavis, son employeur lui donnant partiellement cette dispense conduisant à une fin de contrat au 11 juillet 2017;
• Les congés payés acquis sur la période N-1 n’ont pas encore été utilisés (droit complet : 25 jours) ;
• Le droit aux congés payés est chiffré selon la méthode des jours ouvrés.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de juillet  2017 

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
					1	2
3	4	5	6	7	8	9
10	11	12	13	14	15	16
17	18	19	20	21	22	23
24	25	26	27	28	29	30
31

Traitement des variables du mois de juillet 2017

Traitement déduction sortie en cours de mois 

L’entreprise utilise la seule méthode reconnue par la Cour de cassation, celle des heures réelles du mois.

• Le salarié quitte l’entreprise le 11 juillet 2017 ;
• Les heures réelles du mois sont de : 147 (21 jours * 7h) ;
• Le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié n’est pas présent est de : 98 (14 jours * 7 heures) ;
• La déduction « sortie en cours de mois » est donc chiffrée comme suit : (3.000 € * 98)/147= 2.000,00 €. 

Valeur PMSS 

Compte tenu de la sortie du salarié en cours de mois, le PMSS proratisé est alors le suivant :

• 269 € * 11/30 = 1.198,63 €.

Salaire brut du mois 

Avant le chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés, nous avons donc le bulletin de paie suivant :

Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant : 

Salaire de base	3.000,00 €
Déduction sortie en cours de mois	-2.000,00 €
Salaire brut	1.000,00 €

Chiffrage de l’indemnité de congés payés

Période N-1 : 

Sur un droit de 25 jours de CP, l’ICCP est donc calculée comme suit : 

• Méthode au 1/10^ème: (3.000 € *12 mois)/10 = 3.600,00 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.000 € * 25/21,67=3.461,01 € ;
• Valeur retenue : 3 600,00 €. 

Période N : 

• Méthode au 1/10^ème: [3.000 €+ 1.000 €] /10 = 400,00 € ;
• Méthode du salaire habituel : 3.600 € * nombre de jours acquis /21,67. 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er juin 2017 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2017 : 41 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 5,8571428 ;
• Nombre de mois : 1,4642857 (5,8571428/4) ;
• Nombre de jours acquis : 1,4642857 *(25/12)= 3,0476187 ;
• Arrondi à 4 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 4/21,67= 553,76 €. 

• Valeur retenue : 553,76 €. 

L’ICCP versée au salarié lors de son départ doit donc être de : 3.600,00 € + 553,76 €= 4.153,76 €.

Chiffrage heures supplémentaires 

Le salarié réalise 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées à 25%.

En outre, il bénéficie d’une prime de production de 400,00 €.

Le taux horaire sur lequel s’applique la majoration au titre des heures supplémentaires est donc déterminé comme suit :

(3.000,00 € + 400,00 €)/ 151,67 h= 22,42 € 

Les 10 heures supplémentaires sont donc payés selon le taux horaire de 28,02 €

Salaire brut du mois 

Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient : 

Salaire de base	3.000,00 €
Déduction sortie en cours de mois	-2.000,00 €
ICCP	4.153,76 €
10 heures supplémentaires	280,21 €
Prime de production	400,00 €
Salaire brut	5.833,97 €

Réduction FILLON 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) plus les heures supplémentaires du mois, soit dans le cas présent :

• 480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) + (10*9,76 €) = 591,02 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, toutes les rémunérations brutes excède le seuil de 1,6 fois le Smic, aucune réduction FILLON n’a été constatée de janvier à juin, aucune régularisation n’est effectuée en juillet 2017, mois au titre duquel aucune réduction FILLON n’est constatée. 

Taux réduit allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de juillet 2017 est le suivant :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/salaire habituellement versé) soit dans le cas présent :

• 480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) + (10*9,76 €) = 591,02 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, la rémunération brute du salarié est inférieure au seuil de 3,5 Smic, aucune régularisation n’est effectuée. 

Traitement des cotisations excédentaires prévoyance 

• Étape 1 : traitement social  

Le tableau de suivi est réalisé comme suit (valeurs en euros) : 

Mois	Cumul  cot sal.prévoyance	Cumul cot pat. Prévoyance	Cumul cot sal mutuelle	Cumul cot pat mutuelle	Cumul limite sociale	Cumul cot exced sociale	Cotisations excéd.du mois
janvier	30,00	90,00	75,00	150,00	241,14	Néant	Néant
février	60,00	180,00	150,00	300,00	482,28	Néant	Néant
mars	90,00	270,00	225,00	450,00	723,42	Néant	Néant
avril	120,00	360,00	300,00	600,00	964,56	Néant	Néant
mai	150,00	450,00	375,00	750,00	1.205,70	Néant	Néant
juin	180,00	540,00	450,00	900,00	1.446,84	Néant	Néant
juillet	288,34	715,02	525,00	1.050,00	1.606,27	158,75	158,75

 Le bulletin de juillet 2017 fait donc apparaître des cotisations excédentaires (traitement social) de 158,75 €.

• Étape 2 : traitement fiscal 

Aucune cotisation excédentaire n’est constatée au niveau fiscal sur le bulletin de juillet (pas plus que depuis le 1^er janvier 2017 d’ailleurs). 

Régularisation du PMSS 

Compte tenu des rémunérations versées depuis janvier 2017, le tableau de régularisation suivant est dressé :

Mois	Salaire brut	Valeur PMSS	TA du mois	TB du mois	Base GMP mois
janvier	3.000,00	3.269,00	3.000,00		342,48
février	3.000,00	3.269,00	3.000,00		342,48
mars	3.000,00	3.269,00	3.000,00		342,48
avril	3.000,00	3.269,00	3.000,00		342,48
mai	3.000,00	3.269,00	3.000,00		342,48
juin	3.000,00	3.269,00	3.000,00		342,48
juillet	5.992,73	1.198,63	2.812,63	3.180,10	-2 054,88
TOTAL	23.992,73	20.812,63	20.812,63	3.180,10

Nota : le mois de juillet prend en considération la rémunération brute et les cotisations excédentaires prévoyance. 

Bulletin de salaire du mois

Informations générales 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 5.833,97 € ;
• Le net à payer, soit 2.573,96 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 4.899,61 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 5.833,97 €;
• Moins cotisations salariales : 1.260,01 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 166,22 €+ 9,43 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 150,00 € ;
• Soit 5.833,97 - 1.260,01 € + 166,22 €+ 9,43 € + 150,00 €  = 4.899,61 €.

Quelques explications sur le bulletin de paie simplifié 

Dans sa version simplifiée, le bulletin de paie vous propose plusieurs nouvelles zones comme suit :

• « Allègement de cotisations » : 15,00 € (zone située avant le total des cotisations et contributions), ce montant correspond à la déduction forfaitaire (loi TEPA) ;
• « Allègement de cotisations » : 122,87 € (zone située avant le net à payer), ce montant correspond à la déduction forfaitaire (loi TEPA) de 15,00 € + l’économie du taux majoré AF soit (5.833,97 €+158,75 €) * 1,80%= 107,87 € ;
• « Autres contributions dues par l’employeur » : 172,28 € qui correspond à la somme suivante :

1. CSA : 17,98 € ;
2. Forfait social : 26,00 € - 12,70€= 13,30 € ;
3. FNAL : 2,81 € ;
4. Versement de transport : 35,96 € ;
5. Pénibilité, cotisation universelle : 0,60 € ;
6. Contribution dialogue social : 0,96 € ;
7. Taxe apprentissage : 40,75 € ;
8. Formation continue : 59,93 €.

• « Total versé par l’employeur» : 8.323,14 € soit : 5.833,97 € (salaire brut) + 2.489,17 € (total des cotisations et contributions).

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : démission du salarié