Clause de non-concurrence LégiSocial

Résumé de ce modèle de contrat gratuite

Principe et objectif

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Conditions de validité

5 conditions doivent être cumulativement respectées, pour que la clause de non-concurrence soit licite.

1. Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).

2. Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.

La clause de non-concurrence doit respecter très exactement les conditions de fond et de forme éventuellement prévues par la convention collective. Une clause de non-concurrence non conforme aux dispositions de la convention collective n'est pas nulle pour autant : elle doit être rapportée aux conditions conventionnelles prévues.

Cour de cassation du 2/12/1998.

Lorsqu'une convention collective stipule que l'employeur à la possibilité de convenir d'une clause de non-concurrence avec certains salariés, il lui est alors impossible de conclure une telle clause avec d'autres salariés que ceux visés par la convention collective.

Cour de cassation du 12/11/1997.

3. Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi

Cour de cassation du 2/12/1997

4. La clause de non-concurrence doit être limitée :

dans le temps

Une clause comportant une durée illimitée n’est pas valable.

dans l'espace

La limitation de la zone de non-concurrence varie selon que la clientèle est « locale » ou « mondialisée ».

Dans tous les cas de figure, cette délimitation géographique doit être précise et ne pas empêcher encore une fois le salarié de retrouver un emploi.

dans l'objet (nature des activités interdites)

La clause doit préciser la nature des activités concernées

5. La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière

Si la clause ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié, elle est considérée comme nulle.

Petite particularité, une clause ne prévoyant aucune contrepartie financière MAIS renvoyant vers la contrepartie financière prévue par la convention collective est acceptable, le renvoi vers l’article de la convention collective est alors nécessaire.

Une contrepartie financière jugée « dérisoire » par les juges peut aboutir au même résultat.

Cour de cassation du 15/11/2006 n° 04-46721

Une contrepartie financière versée en cours de contrat rend la clause totalement nulle et sans effet.

Cour de cassation du 17/11/2010 pourvoi M 09-42.389

La clause prévoyant que la contrepartie financière ne serait pas payée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde est nulle

Cour de cassation du 28/06/2006 pourvoi 05-40990

Une récente affaire concernant un salarié qui percevait une compensation financière pendant le contrat et aussi après la rupture du contrat permet de préciser que la valeur éventuellement dérisoire s’évalue uniquement sur la partie versée après la rupture du contrat.

Cour de cassation du 22/06/2011 pourvoi 09-71567 FSPB

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

Que se passe-t-il à la rupture du contrat de travail

Cas numéro 1 :

L’employeur peut « lever » la clause de non-concurrence lors du départ de son salarié (en pratique, cela se produit assez souvent). Aucune contrepartie financière n’est alors réglée et le salarié n’est en aucune façon liée par la clause. Cette renonciation doit nécessairement être prononcée dans le délai prévu par la Convention collective ou le contrat de travail.

Cas numéro 2 :

Si l’employeur ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence, il doit alors régler au salarié les sommes prévues par la clause, au titre de contrepartie financière. Ces sommes sont considérées comme des salaires, soumises à toutes les cotisations sociales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu. L’employeur doit aussi régler les congés payés correspondant, en pratique beaucoup d’entreprise ajoutent une ligne supplémentaire calculée à 10% de la contrepartie financière en paiement des congés payés dus.

Modèle de clause de non-concurrence

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____________ (à compléter) soit ______________ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), et afin de préserver les intérêts de la société, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, la clause suivante est conclue.

Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à ne pas entrer au service d’une entreprise concurrente, ni à collaborer directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toutes autres activités pouvant concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société.

Cette clause de non-concurrence s’applique :

Aux zones géographiques suivantes : ______________ (à compléter en indiquant des zones géographiques les plus précises possibles, en veillant à ne pas étendre la clause à des zones empêchant par la suite la poursuite de toute activité professionnelle) ;
Aux activités suivantes : ______________ (à compléter en indiquant des activités précises tout en veillant à ne pas interdire de ce fait toute activité professionnelle) ;
Pendant une durée de : ______________ (à compléter en indiquant une durée précise qui ne doit pas empêcher le salarié de poursuivre une activité professionnelle), soit du : ______________ (date début) au : ______________ (date fin) ;

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme/M._____________ (à compléter) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité mensuelle de ______________ (indiquer la valeur en lettres et en chiffres) €, à laquelle s’ajoutera une indemnité compensatrice de congés payés chiffrée à 10% de la valeur de l’indemnité.

Lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, la société se réserve le droit de libérer Mme/M._____________ (à compléter) de l’interdiction de concurrence, sans que ce dernier (cette dernière) puisse alors prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

La décision de renonciation à l’application de la présente clause devra toutefois intervenir dans le délai préfix de _____________ jours suivant la notification de la rupture par l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect de la présente clause par Mme/M._________ (à compléter), la société se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à (indiquer la valeur en lettres et en chiffres) €.

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié Signature de l’employeur

(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)