Clause de rémunération variable LégiSocial

Résumé de ce modèle de contrat gratuite

Principe et objectif

Le contrat de travail peut organiser une variation future de la rémunération dés lors que les modalités de variation sont clairement définies dans le contrat.

Les objectifs peuvent être :

Quantitatif : chiffre d’affaires réalisé, nombre de contrats réalisés, quantité de produits vendus, etc. ;
Qualitatif : mise en place d’une organisation, réalisation d’un projet, taux de marge, taux satisfaction clientèle, etc.

Conditions de validité

Ce sont les différents arrêts de jurisprudence qui ont délimité les conditions de validité de cette clause. On peut en dénombrer 7 :

1. L’employeur doit respecter les minimas légaux

En aucun cas, l’employeur ne pourra rémunérer son salarié en deçà du SMIC mensuel (si le salarié est à temps plein) ou d’un minimum conventionnel par l’application de cette clause.

2. Risques

L’employeur ne doit pas faire peser sur le salarié les risques de l’entreprise (par exemple : imputer au salarié les pertes comptables).

3. Transparence des calculs

L’employeur doit être capable de justifier les différents calculs aboutissant au chiffrage de la prime d’objectif déterminée par la clause.

4. Pas de calculs basés sur certaines valeurs

Il est interdit de baser les calculs sur :

Le niveau général des prix ;
La valeur du SMIC horaire ;
Un nombre de kilomètres parcourus (afin de ne pas porter atteinte à la santé ou sécurité du salarié).

5. Critères d’évaluation indépendants de la volonté de l’employeur

Il n’est pas autorisé de prévoir une modification de façon discrétionnaire des éléments de calculs de la rémunération variable prévue sur le contrat de travail.

6. Respect de la convention collective

Comme toutes les clauses du contrat de travail, la clause d’objectif doit respecter les dispositions conventionnelles.

7. Rupture si les objectifs ne sont pas réalisés

L’employeur n’a pas le droit de prévoir une rupture automatique du contrat de travail si les objectifs ne sont pas réalisés.

Cour de cassation du 14/11/2000 n° 98-42371

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

Rappel de jurisprudence

La rémunération variable indiquée en anglais est inopposable au salarié

Nous avons rédigé une actualité à ce sujet sur notre site, consultable en cliquant ici.

Modèle de clause de rémunération variable

CLAUSE DE RÉMUNÉRATION VARIABLE

Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____________ (à compléter) soit ______________ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue.

Mme/M._____________ (à compléter) percevra une rémunération fixe de ______________ (indiquer le montant en lettres ou en chiffres) €, à laquelle s’ajoute une rémunération variable versée selon le barème suivant ;

Mme/M._____________ (à compléter) percevra une rémunération variable versée selon le barème suivant ;

Barème rémunération variable
Seuil à atteindre	Rémunération forfaitaire	Rémunération exprimée en % du seuil
Exemple CA global	Exemple … €	Exemple % du CA
Exemple CA de la région	Exemple … €	Exemple % du CA
Nombre de retours clients	Exemple … €	Exemple % du CA qui ne déclenche pas de retours …
Etc.	Etc.	Etc.

En cas de non respect de la présente clause par Mme/M._________ (à compléter), la société se réserve le droit de demander le versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à (indiquer la valeur en lettres et en chiffres) €.

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié Signature de l’employeur

(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)