Accord transactionnel
Modèle de accord transactionnel
em(sur papier à en-tête de l’entreprise)em
uTRANSACTIONu
uENTRE LES SOUSSIGNES :u
L’entreprise ……………………….…em (nom)em, située à ……………………….………………………….…em (adresse)em, représentée par M……………………….…em (nom)em, agissant en qualité de ……………………….… em(qualité)em,
D’une part,
Et M……………………….. em(nom et prénom)em, né(e) le ……………………….…em(date de naissance)em, à ……………………….…em(lieu de naissance)em, de nationalité ……………………….…em(indiquer la nationalité ainsi que le type et le numéro du titre de séjour portant autorisation de travail si le salarié n’est pas européen)em, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le n° ……………………………….. em(n° SS)em, et demeurant …………………………………………………….. em(adresse),em
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.