L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail sur la semaine, le mois ou l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Les clauses de forfait permettent à l’employeur de prévoir une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.
Articles L 3121-53 à L 3121-66 du Code du Travail.
Modèle de contrat : Clause de forfaits en heures ou en jours
Clause de forfait hebdomadaire en heures
ARTICLE …… - DUREE DE TRAVAIL ET REMUNERATION
Mme / Mr ……………………….. (nom, prénom) percevra une rémunération brute mensuelle de ……… €, correspondant à un horaire de travail de ……... heures par semaine.
Cette rémunération inclut les majorations pour heures supplémentaires, à savoir :
- ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*);
- ……... € bruts correspondant à ……... heures supplémentaires par semaine, tenant compte de la majoration de …...… % (indiquer le taux de majoration déterminé par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut la majoration légale*).
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Rédiger un contrat de travail
Présentation
Vous venez de recruter un nouveau salarié et devez rédiger son contrat de travail. Quel type de contrat choisir et quelles sont les mentions à ne pas oublier sous peine ...
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 36 Modèles de contrats