Modèle gratuit de clause d'exclusivité LégiSocial

Résumé de ce modèle de contrat gratuite

Principe et objectif

Cette clause renforce l’obligation de loyauté interdisant au salarié d’exercer toute autre activité, même non concurrente, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur au cours de l’exécution du contrat de travail.

Conditions de validité ?

Pour être valable, cette clause doit respecter 3 conditions cumulativement.

Être indispensable à la protection légitime de l’entreprise

Pour l’employeur, cette clause peut permettre de la protéger de la concurrence, de s’assurer de la disponibilité horaire de son salarié.
Être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Le poste concerné pouvant être à responsabilité, ou à risque (poste dangereux, poste en continu, etc.) et dans ce cas le fait d’avoir une autre activité pourrait créer un risque majeur pour l’entreprise.
Etre proportionné au but recherché.

A noter que la clause d’exclusivité peut prévoir uniquement que le salarié sollicitera son employeur s’il souhaite exercer une activité supplémentaire.

Précisions sur l’utilisation de la clause pour les salariés à temps partiel

Il est recommandé aux employeurs de « manier » la clause d’exclusivité avec beaucoup de prudence sous peine de voir la clause frappée de nullité.

A signaler que la nullité de la clause n’entraîne pas la requalification du contrat partiel à temps plein mais ouvre droit pour le salarié au bénéfice du paiement de dommages et intérêts.

Non-respect de la clause

Au risque d’appliquer une clause qui pourrait être jugée de « clause couperet », il semble opportun d’évoquer qu’en cas de violation de la clause, le salarié peut se voir infliger des sanctions disciplinaires (ou pénales le cas échéant), sans évoquer un licenciement pur et simple.

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

Clause d’exclusivité non respectée ne justifie pas une faute grave

La Cour de cassation remarque que même si l’activité annexe ne permettait pas de détecter un acte de concurrence déloyale, il n’en restait pas moins vrai que le salarié avait dissimulé à son employeur le fait qu’il était par ailleurs gérant d’un restaurant, la clause d’exclusivité n’était donc pas respectée totalement.

Le licenciement pouvait être prononcé mais pour une cause réelle et sérieuse uniquement.

Cour de cassation 4/05/2011 Pourvoi 09-71566

Modèle de modèle gratuit de clause d'exclusivité

CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), Mme/M.______________ (à compléter) sera régulièrement amené à agir et représenter notre société dans ses contacts avec les salariés (et/ou tiers) de l’entreprise.

Dès lors, les parties au présent contrat conviennent que le fait, pour Mme/M._________ (à compléter), d’exercer en parallèle diverses activités jugées similaires pour une autre entreprise, risque d’être diversement interprété et de remettre en cause éventuellement les relations contractuelles établies entre les parties.

Pour éviter tout préjudice qui pourrait en résulter en termes d’image pour notre société, Mme/M.______________ (à compléter) , durant l’exécution contrat de travail du______________ (à compléter) ( y compris pendant toutes les périodes de suspension), s’engage à n’accepter aucune collaboration extérieure qui pourrait être en relation avec la nature des fonctions exercées au sein de notre société, rappelées au premier paragraphe, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de la société.

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié Signature de l’employeur

(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)