Un CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour une durée déterminée pour faire face à un surcroît d’activité temporaire de l’entreprise.
Quelques exemples de motifs de surcroît d’activité :
- Une opération commerciale
- Une tâche occasionnelle, précise et non durable telle que des travaux de peinture dans le cadre d’une commande spéciale
- Une commande spéciale à l’exportation
- Des travaux urgents pour des mesures de sécurité
Un CDD pour accroissement temporaire d’activité ne peut pas avoir un terme imprécis. Le contrat devra nécessairement prévoir la durée et la date d’échéance du contrat.
Sauf dispositions conventionnelles différentes, la loi fixe une durée maximale de 18 mois et prévoit deux exceptions :
- En cas de travaux urgents, durée maximale de 9 mois
- En cas de commande exceptionnelle liée à l’exportation, durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois.
Sauf dispositions conventionnelles différentes, la loi fixe le nombre de renouvellements de CDD pour accroissement temporaire d’activité à deux maximums dans le respect du délai maximum du CDD.
Un décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations concernant la relation de travail que l’employeur doit, depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, communiquer à ses salariés.
L’employeur doit adresser ces informations sous format électronique ou format papier par tout moyen conférant date certaine, au plus tard 7 jours ou un mois après l’embauche selon les informations ou au moment de signer le contrat de travail ou dans le contrat de travail.
Ces informations sont les suivantes :
À communiquer au plus tard le 7e jour après l’embauche
- L’identité des parties à la relation de travail
- Lieu de travail
- Intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
- La date d’embauche
- S’il y en a une, la durée et les conditions de la période d’essai.
- Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération).
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.
À communiquer au plus tard un mois après l’embauche
- Le droit à la formation assuré par l’employeur
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
- La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise
- Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats obligatoires de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient, et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
Concernant le CDD pour accroissement temporaire d’activité, le contrat doit nécessairement être écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le motif de recours au CDD
- La date du terme et, le cas échéant, la clause de renouvellement
- La désignation du poste de travail, de l’emploi occupé ou la désignation de la nature des activités auxquelles le salarié participera dans l’entreprise.
- La convention collective applicable
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires du salaire s’il en existe
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite ainsi que celle de l’organisme de prévoyance.
Modèle de contrat : Modèle gratuit de CDD en cas d'accroissement temporaire d'activité
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Entre les soussignés :
La Société_____________
dont le siège est situé____________
Inscrite au RCS de_______________ sous le numéro____________
Représentée par M./MME____________dûment habilité,
Agissant en qualité de____________d’une part,
Et,
M./MME____________
Né(e) le____________, à ____________, de nationalité____________
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro____________
Demeurant____________, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
Mme/M.____________ est engagé (e) par la société, en qualité de____________, à compter du ____________, pour faire face à un surcroît temporaire d’activité que connaît l’employeur qui résulte de ____________
Mme/M.____________ déclare être libre de tout engagement.
La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF de ____________auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro ____________
Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n°____________des____________), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M____________ déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute le ____________ et prendra fin le____________
Si le surcroît d’activité perdure, le présent contrat pourra être renouvelé, au maximum deux fois, par accord formalisé par avenant entre les parties, dans la limite de la durée légale/conventionnelle de ____________autorisée pour ce contrat.
Article 3 : FONCTIONS
Mme/M.____________est recruté(e) en qualité de ____________, coefficient____________ de la Convention collective nationale des ____________et aura le statut de ____________ (employé/agent de maîtrise/cadre).
Elle/Il exercera les fonctions suivantes :
-
-
-
Les missions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Article 4 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M.____________percevra pour ces horaires de travail et pour chaque mois complet travaillé une rémunération brute mensuelle de____________ €, à laquelle s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/ conventionnel.
Option 1 :
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants :____________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2 :
Mme/M.____________bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
En outre, au terme de son contrat, Mme/M. ____________percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales/ conventionnelles en vigueur sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.
Article 5 : PÉRIODE D’ESSAI
Le présent contrat sera soumis à une période d’essai de____________ de travail effectif (1 jour par mois si contrat de 6 mois ou moins, 1 mois d’essai si contrat de plus de 6 mois), pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat, à tout moment, de façon unilatérale, sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 6 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail habituel de Mme/M____________est situé à ____________(adresse exacte)
Toutefois, En fonction des nécessités du service, la Société se réserve le droit de demander à Mme/M____________ d’effectuer des déplacements ponctuels.
Article 7 : DURÉE DU TRAVAIL
Mme/M.____________ sera soumis(e) à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de la Société.
Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de____________jours.
Mme/M.____________pourra être amené(e) à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la direction, qui seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si applicable,
- Indiquer les modalités d’aménagement du temps de travail
- Indiquer toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
Article 8 : CONGÉS PAYES
Mme/M. ____________bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.
Si, au terme de son contrat de travail, Mme/M. ____________n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, elle/il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 9 : RETRAITE ET PRÉVOYANCE
Mme/M____________ relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :
- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale
- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale
Article 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
Dans un souci de protection des intérêts de la Société, Mme/M____________s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle salariée sauf accord préalable de sa hiérarchie.
Article 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Mme/M____________ s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.
À ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société.
Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Article 12 : OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Mme/M____________s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.
Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.
Article 13 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)
Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité du salarié l’exigerait.
Article 14 : FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels que Mme/M____________engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 15 : ABSENCES
Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction.
En cas de maladie et plus généralement d’absence, Mme/M____________devra avertir la Direction du motif de l’absence, au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.
Article 16 : FIN DE CONTRAT
À l’issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalités.
Article 17 : DROIT A LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation assuré par l’employeur selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 18 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Mme/M____________ est informé(e) que pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.
En signant son contrat de travail, Mme/M____________consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles.
Elle/Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :
Fait en 2 exemplaires à ____________, le ____________
L’employeur La/Le salarié(e)