Contrat à durée déterminée cdd d'usage

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE

Entre les soussignés :

La Société ________________

dont le siège est situé ________________

Inscrite au RCS de ________________ sous le numéro ________________

Représentée par M./MME ________________dûment habilité,

Agissant en qualité de ________________d’une part,

Et

M./MME ________________

Né(e) le ________________, à ________________, de nationalité ________________

Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro ________________

Demeurant ________________, d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT

La société engage Mme/M ________________en qualité de ________________, à temps complet, à compter du ________________, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur d’activité de ________________, secteur pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour assurer certains emplois par nature temporaire.

Elle/Il déclare être libre de tout engagement.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectué à l’URSSAF de ________________auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro ________________

Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n° ________________des ________________), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M ________________ déclare avoir pris connaissance.

Article 2 : DURÉE DU CONTRAT

Si le terme est précis

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute le ________________et prendra fin le ________________

Si le terme est imprécis

Le contrat est conclu à compter du ________________pour une durée minimale de ________________, soit jusqu’au ________________

Après cette date, le contrat se prolongera jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir ________________

Article 3 : FONCTIONS

Mme/M ________________est recruté(e) en qualité de ________________, coefficient ________________de la Convention collective nationale des ________________avec le statut de ________________ (employé/agent de maîtrise/cadre).

Elle/Il exercera les fonctions suivantes :

-

-

-

Les fonctions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.

Article 4 : RÉMUNÉRATION

En contrepartie de son travail, Mme/M ________________percevra pour ces horaires de travail une rémunération brute horaire/hebdomadaire/mensuelle de ________________€, à laquelle s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/conventionnel.

Option 1 

 À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : ________________

Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.

Option 2

Mme/M ________________bénéficiera également des avantages en nature suivants : : voiture de fonction, téléphone, logement….

Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat

Article 5 : PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat est soumis à une période d’essai de ________________de travail effectif (1 jour par mois si contrat de 6 mois ou moins, 1 mois d’essai si contrat de plus de 6 mois), soit du ________________au ________________

Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.

Toute rupture de cette période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifié par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Article 6 : LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de travail habituel de Mme/M ________________est situé à  ________________(adresse exacte).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M ________________d’effectuer des déplacements ponctuels.  

 Article 7 : DURÉE DU TRAVAIL

Mme/M.  ________________sera soumis(e) à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de la Société.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de ________________jours.

Il pourra être demandé à Mme/M…… d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions (légales ou conventionnelles) en vigueur dans l’entreprise.

Si applicable,

1. Indiquer les modalités d’aménagement du temps de travail
2. Indiquer toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.

Article 8 : CONGÉS PAYES

Mme/M ________________bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales (ou conventionnelles) en vigueur dans l’entreprise.

La date de ces congés sera déterminée en accord avec la direction en fonction des nécessités du service.

A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.  

Article 9 : RETRAITE ET PREVOYANCE

Mme/M. ________________relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :

- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale

- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale

Article 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE

Dans un souci de protection des intérêts de la Société, Mme/M ________________ s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle salariée sauf accord préalable de sa hiérarchie.

Article 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Mme/M. s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.

A ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société.

Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.

Article 12 : OBLIGATION DE LOYAUTE

Mme/M. s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.

Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.

Article 13 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)

Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité du salarié l’exigerait.

Article 14 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais professionnels que Mme/M ________________ engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 15 : ABSENCES

Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction.

En cas de maladie ou de cause majeure, Mme/M ________________devra avertir la Direction du motif de l’absence, au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.

Article 16 : FIN DU CONTRAT

A l’issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalités.

Au terme de son contrat, Mme/M ________________ne percevra pas d’indemnité légale de fin de contrat.

En cas de dispositions conventionnelles plus favorables dans l’entreprise :

Au terme de son contrat, Mme/M. ________________.percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions conventionnelles en vigueur sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.

Article 17 : RENOUVELLEMENT

Le présent contrat pourra faire l’objet de renouvellements, sous réserve de l’accord exprès de la/du salarié(e).

Article 18 : DROIT A LA FORMATION

Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Article 19 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Mme/M ________________est informé(e) que, pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.

En signant son contrat de travail, Mme/M ________________consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles. 

Elle/Il est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

Fait en 2 exemplaires à  ________________ le  ________________

L’employeur                                                     La/Le salarié(e)