Le Contrat à Durée Déterminée d’usage est conclu pour pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
C’est un contrat de courte durée, à caractère exceptionnel et établi pour un emploi précis.
Un contrat doit être établi par écrit pour chaque mission ponctuelle du salarié et doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Parmi la liste des secteurs d’activité concernés, citons par exemple :
- L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
- Le sport professionnel ;
- Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
- L’enseignement ;
- L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
- Les exploitations forestières ;
- La réparation navale ;
- Le déménagement ;
- Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
- Les activités foraines.
Comme tout CDD, le CDD d’usage ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Des CDD d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans délai de carence entre deux contrats. La loi ne prévoit pas de limite au renouvellement d’un CDD d’usage.
Le CDD d’usage peut être conclu sans terme précis, sous réserve de prévoir une durée minimale librement fixée entre l’employeur le salarié (quelques heures, quelques jours…). Il cesse au jour de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu et au plus tôt à l’expiration de la durée minimale prévue.
Il n’y a pas de prime de précarité en cas de CDD d’usage.
Toutefois, La convention ou l’accord collectif applicable peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables
Un décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations concernant la relation de travail que l’employeur doit, depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, communiquer à ses salariés.
L’employeur doit adresser ces informations sous format électronique ou format papier par tout moyen conférant date certaine, au plus tard 7 jours ou un mois après l’embauche selon les informations ou au moment de signer le contrat de travail ou dans le contrat de travail.
Ces informations sont les suivantes :
À communiquer au plus tard le 7e jour après l’embauche
- L’identité des parties à la relation de travail
- Lieu de travail
- Intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
- La date d’embauche
- S’il y en a une, la durée et les conditions de la période d’essai.
- Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément ( y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.
À communiquer au plus tard un mois après l’embauche
- Le droit à la formation assuré par l’employeur
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
- La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise
- Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats obligatoires de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient, et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
Concernant le CDD d’usage, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Le motif de recours au CDD
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
- La désignation du poste de travail, de l’emploi occupé ou la désignation de la nature des activités auxquelles le salarié participera dans l’entreprise.
- L’intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires du salaire s’il en existe
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite ainsi que celle de l’organisme de prévoyance.
Modèle de contrat : Contrat à durée déterminée cdd d'usage
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE
Entre les soussignés :
La Société ________________
dont le siège est situé ________________
Inscrite au RCS de ________________ sous le numéro ________________
Représentée par M./MME ________________dûment habilité,
Agissant en qualité de ________________d’une part,
Et
M./MME ________________
Né(e) le ________________, à ________________, de nationalité ________________
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro ________________
Demeurant ________________, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
La société engage Mme/M ________________en qualité de ________________, à temps complet, à compter du ________________, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur d’activité de ________________, secteur pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour assurer certains emplois par nature temporaire.
Elle/Il déclare être libre de tout engagement.
La déclaration préalable à l’embauche a été effectué à l’URSSAF de ________________auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro ________________
Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n° ________________des ________________), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M ________________ déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : DURÉE DU CONTRAT
Si le terme est précis
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute le ________________et prendra fin le ________________
Si le terme est imprécis
Le contrat est conclu à compter du ________________pour une durée minimale de ________________, soit jusqu’au ________________
Après cette date, le contrat se prolongera jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir ________________
Article 3 : FONCTIONS
Mme/M ________________est recruté(e) en qualité de ________________, coefficient ________________de la Convention collective nationale des ________________avec le statut de ________________ (employé/agent de maîtrise/cadre).
Elle/Il exercera les fonctions suivantes :
-
-
-
Les fonctions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Article 4 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M ________________percevra pour ces horaires de travail une rémunération brute horaire/hebdomadaire/mensuelle de ________________€, à laquelle s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/conventionnel.
Option 1
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : ________________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2
Mme/M ________________bénéficiera également des avantages en nature suivants : : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
Article 5 : PÉRIODE D’ESSAI
Le présent contrat est soumis à une période d’essai de ________________de travail effectif (1 jour par mois si contrat de 6 mois ou moins, 1 mois d’essai si contrat de plus de 6 mois), soit du ________________au ________________
Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Toute rupture de cette période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifié par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 6 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail habituel de Mme/M ________________est situé à ________________(adresse exacte).
Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M ________________d’effectuer des déplacements ponctuels.
Article 7 : DURÉE DU TRAVAIL
Mme/M. ________________sera soumis(e) à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de la Société.
Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de ________________jours.
Il pourra être demandé à Mme/M…… d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions (légales ou conventionnelles) en vigueur dans l’entreprise.
Si applicable,
- Indiquer les modalités d’aménagement du temps de travail
- Indiquer toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
Article 8 : CONGÉS PAYES
Mme/M ________________bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales (ou conventionnelles) en vigueur dans l’entreprise.
La date de ces congés sera déterminée en accord avec la direction en fonction des nécessités du service.
A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 9 : RETRAITE ET PREVOYANCE
Mme/M. ________________relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :
- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale
- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale
Article 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Dans un souci de protection des intérêts de la Société, Mme/M ________________ s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle salariée sauf accord préalable de sa hiérarchie.
Article 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Mme/M. s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.
A ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société.
Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Article 12 : OBLIGATION DE LOYAUTE
Mme/M. s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.
Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.
Article 13 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)
Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité du salarié l’exigerait.
Article 14 : FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels que Mme/M ________________ engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 15 : ABSENCES
Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction.
En cas de maladie ou de cause majeure, Mme/M ________________devra avertir la Direction du motif de l’absence, au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.
Article 16 : FIN DU CONTRAT
A l’issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalités.
Au terme de son contrat, Mme/M ________________ne percevra pas d’indemnité légale de fin de contrat.
En cas de dispositions conventionnelles plus favorables dans l’entreprise :
Au terme de son contrat, Mme/M. ________________.percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions conventionnelles en vigueur sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.
Article 17 : RENOUVELLEMENT
Le présent contrat pourra faire l’objet de renouvellements, sous réserve de l’accord exprès de la/du salarié(e).
Article 18 : DROIT A LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 19 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Mme/M ________________est informé(e) que, pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.
En signant son contrat de travail, Mme/M ________________consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles.
Elle/Il est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Fait en 2 exemplaires à ________________ le ________________
L’employeur La/Le salarié(e)