Le CDD de remplacement est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée dans le cadre du remplacement temporaire d’un salarié absent pour maladie, pour congé maternité, parental…, parti définitivement avant la suppression du poste, ou en attente de son entrée en service effective dans le cadre d’un CDI.
Comme tout CDD, il doit être écrit et comporter la définition précise de son motif, en l’espèce le remplacement temporaire d’un salarié absent dont le nom et la qualification professionnelle doivent être indiqués.
Il est impossible de recourir au CDD de remplacement d’un salarié absent suite à un licenciement économique dans les 6 mois qui suivent ce licenciement ou d’un salarié gréviste.
Le CDD de remplacement peut avoir un terme précis ou imprécis.
Si le CDD de remplacement a un terme précis, il doit alors respecter une durée maximale en fonction des motifs du remplacement. Il peut être renouvelé plusieurs fois, sans délai de carence exigé entre 2 CDD, pour une durée totale qui ne pourra pas excéder les durées maximales de CDD prévues légalement ou conventionnellement.
Le CDD peut également avoir un terme imprécis et dure jusqu’à la fin de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. Dans ce cas, il n’existe pas de limite de renouvellement. Cependant, le CDD doit préciser une durée minimale dans le contrat de travail.
Un décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations concernant la relation de travail que l’employeur doit, depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, communiquer à ses salariés.
L’employeur doit adresser ces informations sous format électronique ou format papier par tout moyen conférant date certaine, au plus tard 7 jours ou un mois après l’embauche selon les informations, ou au moment de signer le contrat de travail ou dans le contrat de travail
Ces informations sont les suivantes :
À communiquer au plus tard le 7e jour après l’embauche :
- L’identité des parties à la relation de travail
- Lieu de travail
- Intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
- La date d’embauche
- S’il y en a une, la durée et les conditions de la période d’essai.
- Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération).
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.
À communiquer au plus tard un mois après l’embauche
- Le droit à la formation assuré par l’employeur
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
- La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise
- Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats obligatoires de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient, et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
Sous peine d’être requalifié en CDI, le CDD de remplacement doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Le nom et la qualification professionnelle précise du salarié absent et remplacé
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
- La désignation du poste de travail, de l’emploi occupé ou la désignation de la nature des activités auxquelles le salarié participera dans l’entreprise.
- L’intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires du salaire s’il en existe
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite ainsi que celle de l’organisme de prévoyance.
Modèle de contrat : Modèle gratuit de cdd de remplacement
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR REMPLACEMENT SALARIÉ ABSENT
Entre les soussignés :
La Société ________________
dont le siège est situé ________________
Inscrite au RCS de ________________sous le numéro ________________
Représentée par M./MME ________________dûment habilité,
Agissant en qualité de ________________d’une part,
Et
M./MME ________________
Né(e) le ________________, à ________________, de nationalité ________________
Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro ________________
Demeurant ________________, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
Mme/M ________________est engagé (e) par la société, en qualité de ________________, à compter du ________________, en vue d’assurer le remplacement provisoire de Mme/M. occupant la fonction de ________________, avec la qualification ________________, coefficient ________________, actuellement absent(e) pour cause de ________________
Mme/M. ________________ déclare être libre de tout engagement.
La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF de ________________auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro ________________
Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n° ________________des ________________), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M ________________ déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : FONCTIONS
Mme/M. ________________est recruté(e) en qualité de ________________, coefficient ________________de la Convention collective nationale des ________________et aura le statut de ________________(employé/agent de maîtrise/cadre).
Elle/Il exercera les fonctions suivantes :
-
-
-
Les missions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M ________________percevra pour ces horaires de travail et pour chaque mois complet travaillé une rémunération brute mensuelle de ________________€, à laquelle s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/ conventionnel.
Option 1 :
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : ________________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2
Mme/M ________________.bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
En outre, au terme de son contrat, Mme/M. ________________ percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales/ conventionnelles en vigueur sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.
Article 4 : PÉRIODE D’ESSAI
Le présent contrat sera soumis à une période d’essai de ________________de travail effectif (1 jour par mois si contrat de 6 mois ou moins, 1 mois d’essai si contrat de plus de 6 mois), soit du ________________ au ________________, pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, de façon unilatérale, sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 : DURÉE DU CONTRAT
Si le terme est précis
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute le ________________et prendra fin le ________________
Il pourra être renouvelé, au maximum deux fois, par accord formalisé par avenant entre les parties, dans la limite de la durée légale/conventionnelle de ________________autorisée pour ce contrat.
Si le terme est imprécis
Le présent contrat est conclu pour la durée prévisible de l’absence de Mme/M ________________et prendra donc fin au retour de celle-ci/celui-ci de son absence du fait de ________________
Le contrat est conclu à compter du ________________ pour une durée minimale de ________________, soit jusqu’au ________________.
Après cette date, le contrat se prolongera jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, ________________
Article 6 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu du travail habituel de Mme/M ________________est situé à ________________(adresse exacte).
Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M ________________d’effectuer des déplacements ponctuels.
Article 7 : DUREE DU TRAVAIL
Mme/M. ________________est soumis(e) à l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
La durée hebdomadaire de travail sera de ________________heures.
Mme/M. ________________ pourra être amené(e) à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la direction, qui seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si applicable,
- Indiquer les modalités d’aménagement du temps de travail
- Indiquer toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
Article 8 : CONGÉS PAYES
Mme/M. ________________bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.
Si, au terme de son contrat de travail, Mme/M. ________________ n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, elle/il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 9 : RETRAITE ET PREVOYANCE
Mme/M ________________ relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :
- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale
- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale
Article 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Dans un souci de protection des intérêts de la Société, Mme/M ________________s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle salariée sauf accord préalable de sa hiérarchie.
Article 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Mme/M ________________ s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.
A ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société
Cette obligation de confidentialité , de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Article 12 : OBLIGATION DE LOYAUTE
Mme/M ________________s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.
Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.
Article 13 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)
Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité du salarié l’exigerait.
Article 14 : FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels que Mme/M ________________ engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 15 : ABSENCES
Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction.
En cas de maladie et plus généralement d’absence, Mme/M ________________ devra avertir la Direction du motif de l’absence, au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.
Article 16 : FIN DE CONTRAT
A l’issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalités.
Article 17 : DROIT A LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation assuré par l’employeur selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 18 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le salarié est informé que pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.
En signant son contrat de travail, Mme/M ________________consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles.
Elle/Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Fait en 2 exemplaires à ________________, le ________________
L’employeur La/Le salarié(e)