Un CDD saisonnier est conclu pour l’embauche d’un salarié liée à une activité saisonnière, dans le cadre d’une variation d’activité ponctuelle, régulière, prévisible et cyclique, indépendante de la volonté de l’employeur.
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction des saisons (récolte, vendanges, expositions, tourisme….)
Selon le type d’activité saisonnière, le CDD peut prévoir ou non un terme précis.
Si le terme est précis, une date de fin de mission doit être précisée.
En l’absence de terme précis, le contrat doit cependant indiquer que l’embauche est faite pour l’ensemble de la saison et comporter une durée minimale d’emploi.
Le CDD saisonnier a une durée maximale de 9 mois.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due à la fin d’un contrat saisonnier.
Un décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations concernant la relation de travail que l’employeur doit, depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, communiquer à ses salariés.
L’employeur doit adresser ces informations sous format électronique ou format papier par tout moyen conférant date certaine, au plus tard 7 jours ou un mois après l’embauche selon les informations ou au moment de signer le contrat de travail ou dans le contrat de travail.
Comme tout CDD, le contrat saisonnier doit être obligatoirement écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le motif de recours au CDD
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis
- La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
- La désignation du poste de travail, de l’emploi occupé ou la désignation de la nature des activités auxquelles le salarié participera dans l’entreprise.
- L’intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires du salaire s’il en existe
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite ainsi que celle de l’organisme de prévoyance.
Modèle de contrat : Modèle gratuit de CDD saisonnier
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI A CARACTERE SAISONNIER
Entre les soussignés :
La Société_____________
dont le siège est situé____________
Inscrite au RCS de_______________ sous le numéro____________
Représentée par M./MME____________dûment habilité,
Agissant en qualité de____________d’une part,
Et,
M./MME____________
Né(e) le____________, à ____________, de nationalité____________
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro____________
Demeurant____________, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
La société engage Mme/M.____________ en qualité de____________, en contrat à durée déterminée à temps complet, à compter du____________, dans le cadre de l’exécution d’un travail saisonnier, à savoir____________
Elle/Il déclare être libre de tout engagement.
La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF de____________auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro____________
Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n°____________des____________), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M____________ déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : DURÉE DU CONTRAT
Si le terme est précis
La période saisonnière s’étalant du ____________au ____________, le présent contrat est conclu pour cette même période, soit du ____________au ____________.
Si le terme est imprécis
Le contrat est conclu à compter du ____________pour la durée de la saison soit au minimum____________ c’est-à-dire jusqu’au____________.
Si la saison se prolongeait au-delà de cette date, ce contrat se prolongerait d’autant.
Article 3 : FONCTIONS
Mme/M.____________est recruté(e) en qualité de ____________, coefficient ____________de la Convention collective nationale des ____________ avec le statut de ____________ (employé/agent de maîtrise/cadre).
Elle/Il exercera les fonctions saisonnières suivantes :
-
-
-
Les fonctions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Article 4 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M____________ percevra pour ces horaires de travail et pour chaque mois complet travaillé une rémunération brute mensuelle de ____________ €, à laquelle s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/conventionnel.
Option 1 :
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : ____________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2
Mme/M____________bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
Article 5 : PÉRIODE D’ESSAI
Le présent contrat est soumis à une période d’essai de ____________de travail effectif (1 jour par mois si contrat de 6 mois ou moins, 1 mois d’essai si contrat de plus de 6 mois).
Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
Si pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Toute rupture de cette période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifié par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 6 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail habituel de Mme/M.____________est situé à ____________(adresse exacte).
Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M.____________d’effectuer des déplacements ponctuels.
Article 7 : DURÉE DU TRAVAIL
Mme/M.____________sera soumis(e) à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de la Société.
Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de____________jours.
Il pourra être demandé à Mme/M.____________d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions (légales ou conventionnelles) en vigueur dans l’entreprise.
Si applicable,
- Indiquer les modalités d’aménagement du temps de travail
- Indiquer toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
Article 8 : CONGÉS PAYES
Mme/M____________bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales (ou conventionnelles) en vigueur dans l’entreprise.
Les dates de ces congés seront déterminées en accord avec la direction en fonction des nécessités du service.
À l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés égale au minimum à 1/10e de la rémunération brute totale.
Article 9 : RETRAITE ET PRÉVOYANCE
Mme/M.____________relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :
- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale
- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale
Article 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
Dans un souci de protection des intérêts de la Société, Mme/M.____________s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle salariée sauf accord préalable de sa hiérarchie.
Article 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Mme/M. ____________s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.
À ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société.
Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Article 12 : OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Mme/M.____________s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.
Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.
Article 13 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)
Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité de Mme/M.____________l’exigerait.
Article 14 : FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels que Mme/M.____________engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 15 : ABSENCES
Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation du supérieur hiérarchique/ de la Direction.
En cas de maladie ou de cause majeure, Mme/M.____________devra avertir la Direction du motif de l’absence, au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.
Article 16 : FIN DU CONTRAT
À l’issue de la période saisonnière, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalités.
Au terme de son contrat, Mme/M.____________ne percevra pas d’indemnité légale de fin de contrat.
En cas de dispositions conventionnelles plus favorables dans l’entreprise :
Au terme de son contrat, Mme/M.____________percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions conventionnelles en vigueur sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.
Article 17 : CLAUSE DE RECONDUCTION
Le présent contrat pourra également être reconduit pour la saison suivante, qui aura lieu la prochaine année civile, à une date précisée ultérieurement, et ce, avec l’accord des deux parties dans des conditions étudiées lors de la reconduction effective desdits engagements.
Article 18 : DROIT A LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 19 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Mme/M. est informé(e) que, pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.
En signant son contrat de travail, Mme/M____________consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles.
Elle/Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Fait en 2 exemplaires à ____________, le____________
L’employeur La/Le salarié(e)