Le CDI à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise.
En principe, la durée du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine (art.L.3123-27 du Code du travail). Cependant, par exception, le salarié pourra travailler pour une durée inférieure à la durée minimale légale notamment dans les cas suivants :
- Dérogation par convention ou accord de branche
- Demande individuelle du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée de travail équivalente à un temps plein ou à 24h par semaine
- Contrat inférieur à 7 jours
Un décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations concernant la relation de travail que l’employeur doit, depuis le 1er novembre 2023, communiquer à ses salariés.
L’employeur doit adresser ces informations sous format électronique ou format papier par tout moyen conférant date certaine, au plus tard 7 jours ou un mois après l’embauche, selon les informations ou au moment de signer le contrat de travail ou dans le contrat de travail.
Ces informations sont les suivantes :
À communiquer au plus tard le 7ᵉ jour après l’embauche
- L’identité des parties à la relation de travail
- Lieu de travail
- Intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
- La date d’embauche
- S’il y en a une, la durée et les conditions de la période d’essai.
- Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération).
- La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe.
À communiquer au plus tard un mois après l’embauche
- Le droit à la formation assuré par l’employeur
- La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
- La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise
- Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats obligatoires de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient, et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
Le CDI à temps partiel est obligatoirement écrit et doit absolument comporter les mentions suivantes :
- La qualification du salarié
- Les éléments de la rémunération
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
- La répartition de la durée du travail
- Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
À défaut d’écrit ou si le contrat ne mentionne pas la durée du travail ou la répartition des horaires, le salarié est présumé travailler à temps complet et peut faire requalifier son contrat en CDI à temps complet.
La rémunération du salarié est calculée au prorata de sa durée du travail.
Modèle de contrat : Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés :
La Société________________
dont le siège est situé________________
Inscrite au RCS de_________________sous le numéro________________
Représentée par M./MME________________ dûment habilité,
Agissant en qualité de________________ d’une part,
Et
M./MME________________
Né(e) le________________ , à________________ , de nationalité________________ .
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro________________
Demeuran________________ , d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
La Société engage Mme/M________________ , en qualité de________________ , à compter du________________ , dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Mme/M________________ déclare être libre de tout engagement.
La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF de________________ auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro________________
Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n°________________ des________________ ), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont le salarié déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : FONCTIONS
Mme/M________________ est recruté(e) en qualité de________________, coefficient________________ de la Convention collective nationale des________________ et aura le statut de________________ (employé/agent de maîtrise/cadre).
Elle/Il exercera les fonctions suivantes :
-
-
-
Les missions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M________________ percevra, pour ces horaires de travail et pour chaque mois complet travaillé, une rémunération brute mensuelle de________________ €, à laquelle s’ajouteront celle des heures complémentaires éventuelles effectuées au cours du mois.
Option 1 :
À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants :________________
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2
Mme/M________________ bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….
Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
Article 4 : PÉRIODE D’ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai fixée à________________mois de travail effectif, soit du________________ au________________ , renouvelable une fois.
Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifié par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail habituel de Mme/M________________ est situé à________________ (adresse exacte).
Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M________________ d’effectuer des déplacements ponctuels.
Article 6 : DURÉE DU TRAVAIL
La/Le salarié(e) est engagé(e) à temps partiel, pour un horaire hebdomadaire /mensuelle de________________ heures.
Option 1 : si la durée de travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires en raison de contraintes personnelles du salarié :
En raison de contraintes personnelles présentées par lettre du________________ , Mme/M________________ effectuera________________ heures par mois/semaine soit une durée de travail inférieure à la durée minimale légale.
Option 2 : si la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires pour cumuler plusieurs activités :
Mme/M________________ souhaitant pouvoir cumuler cet emploi avec ses autres activités effectuera ….heures par mois/semaine soit une durée du travail inférieure à la durée minimale légale.
Cette durée sera répartie entre les jours de la semaine et à l’intérieur de chaque journée de la façon suivante :
- Lundi :
- Mardi :
- Mercredi :
- Jeudi :
- Vendredi :
- Samedi :
La répartition de la durée du travail de Mme/M________________ telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée dans les situations suivantes :
-
-
-
Cette modification lui sera notifiée au moins 7 jours avant son entrée en vigueur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mme/M________________ pourra être amené(e) à effectuer des heures complémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, qui ne pourront excéder 10% de la durée hebdomadaire/mensuelle prévue au contrat, soit dans la limite de________________ heures par semaine/mois , sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail n’atteigne 35 heures.
La/Le salarié(e) ne pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite fixée à l’alinéa précédent, sauf s’il (si elle) en a été informé(e) moins de trois jours avant la date prévue.
Article 7 : CONGES PAYES
Mme/M________________ bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales ( ou conventionnelles) en vigueur.
Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.
Article 8 : RETRAITE ET PREVOYANCE
Mme/M________________ relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :
- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale
- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale
Article 9 : CUMUL D’EMPLOIS
Mme/M________________ pourra exercer, en parallèle, une autre activité professionnelle.
Cette activité ne devra toutefois pas être de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise.
La/le Salarié(e) s’oblige pendant la durée d’exécution du présent contrat à ne pas dépasser les durées maximales légales hebdomadaires applicables en cas de cumul d’emplois et à aviser l’employeur de tout nouvel engagement.
Article 10 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Mme/M________________ s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.
A ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société.
Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
Article 11 : OBLIGATION DE LOYAUTE
Mme/M________________ s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.
Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.
Article 12 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)
Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité de Mme/M…. l’exigerait.
Article 13 : FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels que Mme/M________________ engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 14 : ABSENCES
Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction.
En cas de maladie ou de cause majeure, Mme/M. devra avertir la Direction du motif de l’absence, dans les plus brefs délais. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.
Article 15 : FIN DU CONTRAT
A l'issue de la période d'essai, chacune des deux parties peut rompre à tout moment le contrat de travail, sous réserve de respecter le délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 16 : DROIT A LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 17 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Mme/M________________ est informé(e) que, pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.
Elle/Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
En signant son contrat de travail, la/le salarié(e) consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles.
Fait en 2 exemplaires à________________ , le________________
L’employeur La/Le salarié(e)