Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés :

La Société________________ 

dont le siège est situé________________ 

Inscrite au RCS de_________________sous le numéro________________ 

Représentée par M./MME________________ dûment habilité,

Agissant en qualité de________________ d’une part,

Et

M./MME________________ 

Né(e) le________________ , à________________ , de nationalité________________ .

Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro________________ 

Demeuran________________ , d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT

La Société engage Mme/M________________ , en qualité de________________ , à compter du________________ , dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Mme/M________________ déclare être libre de tout engagement.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF de________________ auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro________________ 

Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n°________________ des________________ ), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont le salarié déclare avoir pris connaissance.

Article 2 : FONCTIONS

Mme/M________________ est recruté(e) en qualité de________________, coefficient________________ de la Convention collective nationale des________________ et aura le statut de________________ (employé/agent de maîtrise/cadre).

Elle/Il exercera les fonctions suivantes :

-

-

-

Les missions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.

Article 3 : RÉMUNÉRATION

En contrepartie de son travail, Mme/M________________ percevra, pour ces horaires de travail et pour chaque mois complet travaillé, une rémunération brute mensuelle de________________ €, à laquelle s’ajouteront celle des heures complémentaires éventuelles effectuées au cours du mois. 

Option 1 :

À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants :________________ 

Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.

Option 2

Mme/M________________ bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement….

Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat

Article 4 : PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai fixée à________________mois de travail effectif, soit du________________ au________________ , renouvelable une fois.

Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.

Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifié par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Article 5 : LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de travail habituel de Mme/M________________ est situé à________________ (adresse exacte).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M________________ d’effectuer des déplacements ponctuels.  

Article 6 : DURÉE DU TRAVAIL

La/Le salarié(e) est engagé(e) à temps partiel, pour un horaire hebdomadaire /mensuelle de________________ heures.

Option 1 : si la durée de travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires en raison de contraintes personnelles du salarié :

En raison de contraintes personnelles présentées par lettre du________________ , Mme/M________________ effectuera________________ heures par mois/semaine soit une durée de travail inférieure à la durée minimale légale.

Option 2 : si la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires pour cumuler plusieurs activités :

Mme/M________________ souhaitant pouvoir cumuler cet emploi avec ses autres activités effectuera ….heures par mois/semaine soit une durée du travail inférieure à la durée minimale légale.

Cette durée sera répartie entre les jours de la semaine et à l’intérieur de chaque journée de la façon suivante :

• Lundi :
• Mardi :
• Mercredi :
• Jeudi :
• Vendredi :
• Samedi :

La répartition de la durée du travail de Mme/M________________ telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée dans les situations suivantes :

-

-

-

Cette modification lui sera notifiée au moins 7 jours avant son entrée en vigueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mme/M________________ pourra être amené(e) à effectuer des heures complémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, qui ne pourront excéder 10% de la durée hebdomadaire/mensuelle prévue au contrat, soit dans la limite de________________ heures par semaine/mois , sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail n’atteigne 35 heures.

La/Le salarié(e) ne pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite fixée à l’alinéa précédent, sauf s’il (si elle) en a été informé(e) moins de trois jours avant la date prévue.

Article 7 : CONGES PAYES

Mme/M________________ bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales ( ou conventionnelles) en vigueur.

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

Article 8 : RETRAITE ET PREVOYANCE

Mme/M________________ relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :

- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale

- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale

Article 9 : CUMUL D’EMPLOIS

Mme/M________________ pourra exercer, en parallèle, une autre activité professionnelle.

Cette activité ne devra toutefois pas être de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise.

La/le Salarié(e) s’oblige pendant la durée d’exécution du présent contrat à ne pas dépasser les durées maximales légales hebdomadaires applicables en cas de cumul d’emplois et à aviser l’employeur de tout nouvel engagement.

Article 10 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Mme/M________________ s’engage à se conformer de la façon la plus stricte au respect de l’obligation de discrétion, de confidentialité et de non divulgation.

A ce titre, elle/il s’engage notamment à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la Société dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et à ne conserver, à quelque titre que ce soit, aucun document papier ou électronique, aucun programme contenant des données techniques, économiques, fiscales, juridiques ou autres, relatives à ses activités ou à celles de la Société.

Cette obligation de confidentialité, de discrétion et de non divulgation jouera tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.

Article 11 : OBLIGATION DE LOYAUTE

Mme/M________________ s’engage à respecter une obligation de loyauté pendant toute la durée de son contrat ainsi qu’au terme de ses relations avec la Société.

Dans le cadre de cette obligation de loyauté, elle/il s’interdit de se livrer à tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la Société durant l’exécution de son contrat et après la rupture de celui-ci quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE (si applicable)

Une clause de non-concurrence pourra être introduite ultérieurement par avenant en cours de contrat au cas où l’orientation de l’activité de Mme/M…. l’exigerait.

Article 13 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais professionnels que Mme/M________________ engagerait dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 14 : ABSENCES

Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction.

En cas de maladie ou de cause majeure, Mme/M. devra avertir la Direction du motif de l’absence, dans les plus brefs délais. Un certificat médical devra ensuite être communiqué dans les 48 heures afin de justifier l’absence.

Article 15 : FIN DU CONTRAT

A l'issue de la période d'essai, chacune des deux parties peut rompre à tout moment le contrat de travail, sous réserve de respecter le délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.  

Article 16 : DROIT A LA FORMATION

Conformément aux dispositions de l’article L .6321-1 du code du travail, la/le salarié (e) bénéficie d’un droit à la formation selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Article 17 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Ainsi que le prévoit la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Mme/M________________ est informé(e) que, pour les besoins de l’entreprise, l’employeur utilise des logiciels pour la gestion du personnel et pour le traitement des salaires.

Elle/Il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques la concernant. Ces demandes doivent être faites par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

En signant son contrat de travail, la/le salarié(e) consent au traitement, à la collecte et au stockage de ses données personnelles. 

Fait en 2 exemplaires à________________ , le________________ 

L’employeur                                                     La/Le salarié(e)