Le CDD à objet défini, ou CDD de mission, est un type contrat de travail à durée déterminée qui ne concerne que le recrutement d’ingénieurs et de cadres.
Ce CDD particulier est régi par les dispositions du Code du travail sur le contrat de travail à durée déterminée, avec des dispositions spécifiques (article L.1242-2-6.) qui lui sont propres et qui précisent notamment la durée de mission, les secteurs et les salariés concernés, ses modalités de mise en œuvre, et les garanties prévues pour les salariés.
Le CDD à objet défini doit être prévu par un accord de branche étendu ou un accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail.
L'accord doit préciser :
- Les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini peut apporter une réponse adaptée
- Les conditions dans lesquelles le salarié en CDD à objet défini bénéficie de garanties
- Les conditions dans lesquelles le salarié peut, au cours du délai de prévenance (intervenant avant la date de fin du CDD), mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel
- Les conditions dans lesquelles le salarie en CDD à objet défini (ou CDD de mission) a priorité d'accès aux emplois en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans l'entreprise
Contrairement au CDD classique, le terme du CDD à objet défini n’est pas fixé à une date précise. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Ainsi, l’objet du contrat doit être décrit de manière précise et objective : il s’agit de l’exécution d’une mission ou d’un projet décrit avec précision, dans un domaine parfaitement délimité.
Le CDD de mission est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Ainsi, même en cas d’achèvement prématuré de la mission, il est impossible de mettre fin au CDD à objet défini avant le 18e mois à compter de sa signature.
L’employeur doit cependant respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum avant la rupture effective du contrat de travail.
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
Le CDD à objet défini doit être conclu par écrit.
Il doit mentionner les clauses qui sont obligatoires dans tout CDD, à savoir :
- le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée le cas échéant ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Mais le CDD à objet défini comporte des mentions obligatoires supplémentaires :
- la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
- une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- l'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
une clause mentionnant la possibilité de rupture anticipée du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
CDD à objet défini