Clause de confidentialité sur les données à caractère personnel
Modèle de clause de confidentialité sur les données à caractère personnel
uARTICLE …… - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLESu
Compte tenu des fonctions de ………………………. em(intitulé du poste) emexercées par M …………………………….. em(nom et prénom)em, il/elle a accès à des données à caractère personnel.
M …………………………….. em(nom et prénom)em déclare reconnaître la confidentialité de ces données.
M …………………………….. em(nom et prénom)em s’engage par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il/elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
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