Clause d’indemnité contractuelle de rupture LégiSocial

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Clause d’indemnité contractuelle de rupture

Modèle de contrat

Contrat de travail

Clause d’indemnité contractuelle de rupture

Publié le 01 janvier 2025

Mis à jour le 12 juin 2024

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Résumé de ce modèle de contrat

La clause d’indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail est généralement utilisée pour un cadre et a pour objet de lui assurer une indemnité minimale négociée en cas de licenciement.

Si le salarié est licencié pour faute grave, il n'a pas droit au versement de l'indemnité contractuelle de rupture. Il n'est pas nécessaire que le non-versement de cette indemnité en cas de faute grave soit expressément prévu. Il suffit que le contrat de travail se réfère aux « règles générales » en matière de licenciement.

À l'inverse, il peut être prévu dans la clause que l'indemnité contractuelle de rupture soit versée, y compris en cas de licenciement pour faute grave.

L'indemnité contractuelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Seule la plus avantageuse doit être versée (Article R 1234-5 du Code du Travail). En revanche, elle se cumule, le cas échéant, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence considère que cette clause est une clause pénale susceptible, en tant que telle, d'être révisée à la baisse par le juge lorsque celui-ci estime le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement manifestement excessif. Et ce, y compris dans le cas où :

Le contrat de travail se réfère, pour la base de calcul de l'indemnité de licenciement, à celle prévue conventionnellement ;
Le salarié concerné bénéficie également d'une reprise d'ancienneté instituée conventionnellement.

Il en est autrement si la clause inscrite dans le contrat de travail se réfère à l’application globale d'un accord collectif applicable à l'entreprise. L’indemnité a alors un caractère conventionnel et son montant ne peut pas, dans ce cas, être réduit par le juge.

Par ailleurs, le juge pourrait annuler la clause prévoyant une indemnité dont le montant empêcherait l'employeur d'exercer son droit de licencier.

Modèle de clause d'indemnité contractuelle de rupture

uARTICLE …… - INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILu

En cas de licenciement au cours des deux premières années du contrat, au terme de la période d'essai, pour quelque cause que ce soit, à l'exception d'une faute grave, la société versera à M………………………. em(nom, prénom) emune indemnité égale à …………. mois de salaire brut, calculée sur la base du salaire brut moyen des ………….. derniers mois.

Au-delà de cette période, il sera versé à M………………………. em(nom, prénom) emune somme correspondant à 1 mois de salaire par année d'ancienneté, calculée sur la base du salaire moyen des ………….. derniers mois.

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