Clause de mise à disposition d’un logement à inclure dans le contrat de travail
Modèle de clause de mise à disposition d'un logement à inclure dans le contrat de travail
uARTICLE …… - LOGEMENTu
Compte tenu des fonctions de M …………………………….. em(nom et prénom)em, un logement est mis à sa disposition à titre d'accessoire du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, M …………………………….. em(nom et prénom)em devra quitter le logement à la date d'expiration du préavis.
En cas de rupture sans préavis, M …………………………….. em(nom et prénom)em disposera d'un délai de ………….. semaines pour quitter ce logement.
La mise à disposition de ce logement constitue un avantage en nature dont il est tenu compte pour déterminer le montant de la rémunération versée à M …………………………….. em(nom et prénom)em pour le calcul des cotisations sociales et des charges fiscales.
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