Clause de propriété
Modèle de clause de propriété
uARTICLE …… - CLAUSE DE PROPRIETEu
emModèle à adapter en fonction de votre secteur d’activité ememet des fonctions exercées par le ou la salarié(e).em
Compte tenu des fonctions exercées par M …………………………….. em(nom et prénom)em, il/elle est amené(e) à effectuer une mission inventive em(variante : une mission de création d’œuvres, de logiciels, etc…)em.
A ce titre, M …………………………….. em(nom et prénom)em accepte que toutes les recherches, inventions, créations et productions effectuées durant son temps de travail dans l’entreprise, conformément à l’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, soient la propriété de l’entreprise.
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