Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée particulier visant l’exécution d’une tâche particulière et exceptionnelle, et ce, de manière irrégulière.
Ce CDD particulier répond à des besoins ponctuels (ex : accroissement de son activité et besoin de renforcer ses effectifs sur une courte durée) pour des postes spécifiques et des secteurs d’activité strictement définis comme celui du HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants).
Le salarié HCR n’a pas vocation à occuper un poste de manière permanente au sein des hôtels et des restaurants, contrairement à un salarié recruté en CDI.
Un contrat d’extra différent doit être établi pour chaque mission du salarié. Il peut être conclu pour un terme imprécis. Dans ce cas-là, il faut indiquer une durée minimum. La collaboration prendra fin avec la réalisation de la tâche.
Attention : l’extra HCR va occuper son poste pour quelques heures ou quelques jours sans pouvoir dépasser la limite de 60 jours travaillés. À défaut, le contrat de travail extra pourra faire l’objet d’une requalification en CDI en cas de litige.
Le CDD de l’extra en HCR doit respecter les règles applicables au CDD classique et doit être transmis au salarié extra dans un délai de 2 jours ouvrables après son embauche.
La rémunération de l’extra en HCR doit être la même qu’un salarié recruté en CDI ayant les mêmes qualifications et occupations, et ne peut pas être inférieure au minimum prévu par la convention HCR.
Le contrat d’extra prend fin à l’issue de la durée prévue par le contrat.
Il ne peut pas être rompu avant cette date sauf :
- En cas d’accord entre l’employeur et le salarié
- En cas d’impossibilité de poursuivre le contrat
Le contrat d’extra ne prévoit pas d’indemnité de précarité à l’issue du contrat. En revanche, le salarié doit percevoir une indemnité de congés payés égale à 10% des rémunérations perçues tout au long de l’exécution du contrat.
Le contrat d’extra doit être écrit et doit mentionner :
- L’identité des parties
- Le motif de recours à un CDD
- Une mention du recours à un extra au titre de ce CDD
- Le terme du contrat
- La description du poste occupé par le salarié
- La convention collective applicable, à savoir la convention HCR
- Le montant de la rémunération.
En cas d’absence de ces mentions dans le contrat, il peut, en cas de litige, faire l’objet d’une requalification.
Modèle de contrat : Contrat d'extra HCR
CDD D’EXTRA HCR
Entre les soussignés :
La Société ________________
dont le siège est situé ________________
Inscrite au RCS de ________________sous le numéro ________________
Représentée par M./MME ________________dûment habilité,
Agissant en qualité de ________________d’une part,
Et
M./MME ________________
Né(e) le ________________, à ________________, de nationalité ________________
Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro ________________
Demeurant ________________, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
La Société engage M./Mme ________________ en contrat à durée déterminée, en qualité d’extra, emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
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