Note de service annonçant la fermeture annuelle de l’entreprise
Modèle de note de service annonçant la fermeture annuelle de l'entreprise
L’employeur doit informer les salariés de la fermeture annuelle au moins 2 mois avant le début de la période des congés retenue.
Attention : Certaines conventions collectives prévoient un délai plus long. Dans ce cas, il convient de le respecter.
Par ailleurs, le comité social économique doit être consulté en cas de fermeture de l'entreprise au titre de sa compétence générale sur la politique sociale de l'entreprise.
em(sur papier à entête de l’entreprise)em
Fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payé
Après consultation du comité social économique le ………………………….. em(date)em, nous vous informons que :
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