Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

Modèle de document
Santé au travail

Les employeurs publics et privés ont l’obligation d’afficher, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du code pénal et du code du travail sur le harcèlement sexuel et moral.

Publié le
Mis à jour le

Modèle de affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

em(sur papier à entête de l’entreprise)em

DISPOSITIONS DU CODE PENAL

SUR LE HARCELEMENT

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Créer un compte pour accéder à ce modèle

Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels.

M'inscrire ou me connecter