Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel
Modèle de accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….
D'AUTRE PART
uPREAMBULEu :
Conformément à l’article L 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.
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