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Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Modèle de document
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

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Modèle de accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e)………………………….

D'AUTRE PART

uPREAMBULEu :

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

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Elections du Comité Social et Economique (CSE)
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