Charte relative au droit à la déconnexion des salariés
Modèle de charte relative au droit à la déconnexion des salariés
emAttention :em
- emSi l’entreprise souhaite rendre cette charte opposable aux salariés et pouvoir sanctionner les manquements à cette charte, il convient de l'annexer au règlement intérieur et de respecter la procédure d'adoption du règlement intérieur (consultation préalable du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, information des salariés).em
- emSi l’entreprise souhaite contrôler l'utilisation de la messagerie professionnelle, la consultation préalable du CSE est obligatoire ainsi que l’information individuelle des salariés.em
uPREAMBULEu
Dans le cadre des articles L 2242-1 et L 2242-17 du Code du Travail, et compte tenu de l’échec des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion, la Direction de l’entreprise ………………………. em(indiquer la raison sociale de l’entreprise)em souhaite affirmer sa volonté de favoriser le droit à la déconnexion des salariés.
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