Publié le
Mis à jour le

Modèle de procédure de recueil et de traitement des alertes

Dans le cadre du droit d'alerte défini par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, la société ………………… a défini une procédure de recueil et de traitement des alertes internes et externes applicable à compter du …………….., en vue d'encourager et d'encadrer le signalement, par les salariés et les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l'entreprise, de faits illicites ou dangereux survenus dans l'entreprise.

Ce dispositif est complémentaire des voies traditionnelles de signalement et son utilisation constitue une simple faculté pour les salariés et collaborateurs.

ARTICLE 1 – Les faits pouvant faire l'objet d'une alerte

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 98% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Ce modèle de document fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte
RH Libertés et obligations de l'employeur

  • 2 Textes officiels
  • 15 Fiches pratiques