Négociation annuelle obligatoire /
Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
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Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Modèle de document
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

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Modèle de procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,

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