Vos droits en cas de rupture conventionnelle homologuée
Informations
Tout au long des pourparlers en vue de la conclusion de la convention de rupture il vous est loisible de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision.
Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi afin de vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel et sur vos droits à indemnisation du chômage.
Assistance
Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.
Si l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel :
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La rupture conventionnelle
Présentation
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre
- 2 Modèles de document
- 1 Modèle de contrat
- 2 Dossiers PDF