Modèle d'affichage obligatoire harcèlement au travail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

DISPOSITIONS DU CODE PENAL SUR LE HARCELEMENT

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Modifié par LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 – art. 11 et 13)

I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.