Document d’information des salariés en cas de géolocalisation des véhicules des salariés
Modèle de document d'information des salariés en cas de géolocalisation des véhicules des salariés
EXEMPLE 1
Objet du traitement (finalité et base légale) :
La société …………………, dont le siège est situé à …………………………………, équipe ses véhicules d’un système de géolocalisation afin d’assurer le suivi et la facturation de la prestation de transport qu’elle effectue. Le système n’a pas pour objet le suivi du temps de travail des salariés et ne permet pas davantage de contrôler les déplacements en-dehors du temps de travail.
emLa base légale du traitement est l’intérêt légitime de l’entreprise.em
em(NB : la mise en place d’un système de géolocalisation peut également se fonder, par exemple, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre du dispositif en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ou encore sur la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge).em
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