Protection des données RGPD /
Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
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Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD

Modèle de document
RGPD

Ce document fourni par la CNIL présente un exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD. Ces clauses peuvent être insérées dans vos contrats et adaptées selon la prestation de sous-traitance concernée.

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Modèle de exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD

[…], situé à […] et représenté par […]

(ci-après, «em le responsable de traitement »em)

d'une part,

ET

[…], situé à […] et représenté par […]
(ci-après, em« le sous-traitant »em)

d’autre part,

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « emle règlement européen sur la protection des données em»).

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