Information des salariés sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale
Modèle de information des salariés sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale
Déblocage anticipé de l’épargne salariale
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.
Nous vous informons donc de ce nouveau droit que vous pouvez exercer dans les conditions suivantes :
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.
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