Information des salariés sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.

Nous vous informons donc de ce nouveau droit que vous pouvez exercer dans les conditions suivantes :

Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.

La loi prévoit une date limite pour la demande de déblocage, mais ne prévoit pas de délais spécifiques pour ensuite effectuer les achats de biens ou de services et n’en restreint ni l’objet ni la quantité, dans la mesure où il s’agit de soutenir les ménages dans leurs besoins de consommation courante.

La demande de déblocage exceptionnel peut être faite depuis le 18 août 2022 et doit être faite avant le 31 décembre 2022.

La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois.

Peuvent être débloquées de façon anticipée les sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1^er janvier 2022 :

• sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne interentreprises (PEI), alors qu’elles sont en principe bloquées pendant 5 ans ;
• ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions (sommes en principe bloquées 8 ans).

Toutefois, le déblocage des droits et sommes issus de l’intéressement et de la participation placés en titres d’entreprise, sur un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou dans une société d’investissement à capital variable (SICAV) est conditionné à un accord collectif conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation ou que l’accord sur le plan d’épargne salarial s’il s’agit d’intéressement, afin de ne pas fragiliser le financement des entreprises selon les travaux de la commission parlementaire. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause

En revanche, ce déblocage exceptionnel est exclu pour les sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite.

Les sommes affectées aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO et PERCO interentreprises), aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectif et plans d'épargne retraite obligatoires (PERE-CO, PERE-CO interentreprises, PERE-CO regroupé, PERE-OB et PERE-OB interentreprises) ne peuvent donc pas être débloquées pour ce motif.

Sont également exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire (entreprise solidaire d'utilité sociale agrée, entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d'insertion, etc…).

Fait à ……………………, le ………………………

Pour l’entreprise,

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