Lettre information cession fonds commerce ou majorité parts sociales

Modèle de lettre
Contrat de travail

Modèle gratuit de lettre information employeur cession fonds de commerce, Modèle gratuit de lettre information employeur cession plus de 50% de parts sociales

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Modèle de lettre information cession fonds commerce ou majorité parts sociales

Lettre information employeur cession fonds de commerce

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : cession fonds de commerce

Madame ou Monsieur,

Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de l’article L. 141-28 du code de commerce, que Monsieur/Madame  ……. (à compléter) souhaite céder le fonds de commerce qu’il détient et qui est actuellement exploité par la société ……. (à compléter).

Autre possibilité : Monsieur/Madame ……. (à compléter) souhaite céder le fonds de commerce qu’il détient et dont il assure l’exploitation.

En tant que salarié de l’entreprise, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat pour ce fonds.

Si vous ne souhaitez pas présenter d’offre d’achat, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire de renonciation prévu à cet effet.

Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces informations, dans les conditions prévues à l'article L. 141-30 du code de commerce, susceptible d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous serez tenu d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais et la personne qui vous apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité.

Signature

Lettre information employeur cession plus de 50% des parts sociales d’une SARL

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : cession plus de 50% des parts sociales d’une SARL

Madame ou Monsieur,

Nous vous informons par la présente, sans qu'elle constitue une offre de vente, en application des dispositions de l’article L.23-10-1 du code de commerce, que Monsieur/Madame  ……. (à compléter), associé majoritaire de la SARL ……. (à compléter), souhaite céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales.

En tant que salarié de l’entreprise, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat pour cette participation.

Si vous ne souhaitez pas présenter d’offre d’achat pour cette participation, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire de renonciation prévu à cet effet.

Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces informations, dans les conditions prévues à l'article L. 23-10-3 du code de commerce, susceptible d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix. Dans ce cas, vous serez tenu d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais et la personne qui vous apportera une assistance sera soumise à une obligation de confidentialité.

Signature

A _________________ le _________________