Lettre information droit DIF 31 décembre 2014

Modèle de lettre
DIF (Droit Individuel à la Formation)

Modèle gratuit de lettre d'information annuelle de droit au DIF au 31/12/2014 adressée par tout employeur à ses salariés.

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Modèle de lettre information droit DIF 31 décembre 2014

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : droits au DIF acquis au 31 décembre 2014

Nom : _________________ Prénom : ___________________________

N° matricule ________________________ Emploi occupé _________________

Type de contrat __________________ (CDD ou CDI)

Madame ou Monsieur,

Conformément aux termes de l’article R 6323-7 du code du travail, nous vous confirmons ci-après les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 comme suit :

Heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31/12/2014 : __________ heures.

Nous vous confirmons que ces heures acquises pourront être utilisées au plus tard le 1er janvier 2021, et seront réputées perdues au-delà.

Lorsque vous serez en mesure de bénéficier d’une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), nous vous confirmons que ces heures seront mobilisées en premier lieu :

  • Par application du régime du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
  • Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h).

Signature