Lettre de demande du Président du CSE de fournitures de documents comptables
Modèle de lettre de demande du Président du CSE de fournitures de documents comptables
emLettre recommandée avec accusé de réceptionem
Madame la trésorière / Monsieur le trésorier,
A plusieurs reprises, lors de réunions du CSE, j’ai, en ma qualité de Président du CSE, sollicité la production de documents comptables.
Ceux-ci n’ont jamais été produits.
Par la présente, je vous mets par conséquent en demeure de produire ces documents à l'ensemble des membres du CSE.
À défaut, je serai contraint d'agir judiciairement pour faire droit à cette demande. Je vous rappelle également que le CSE est tenu de tenir une comptabilité et d'établir un rapport annuel d’activité et de gestion du CSE.
Je vous remercie donc de bien vouloir exécuter ces obligations.
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