Lettre gratuite demande congés examen

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Depuis la loi 2009-1437 du 24/11/2009 (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie), tout apprenti bénéficie d’un congé examen de 5 jours ouvrables.

Ce congé est rémunéré et a pour objectif la préparation directe des épreuves.

Il se situe dans le mois qui précède les épreuves et s’ajoute aux congés payés prévu à l’article L 3141-1.

Article L6222-35

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.

Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

Article L3141-1

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre.

Modèle de lettre de demande de congés pour examen par un apprenti

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :

Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande de congé pour examen

Madame, Monsieur

J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé pour examen, conformément aux dispositions de l’article L 6222-35 du code du travail.

Je vous précise que l’examen concerné se déroulera le ………… .

Dans l'attente de votre réponse, que j’espère favorable, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature