Lettre annulation licenciement d'une salariée enceinte

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : annulation licenciement

Madame, Monsieur,

Salariée dans votre entreprise depuis le …………… (à compléter), j’occupe l’emploi de …………… (à compléter) depuis le (à compléter).

J’accuse réception de votre courrier du …………… (à compléter), dans lequel vous m’informez de votre décision de procéder à mon licenciement.

Je souhaite par la présente demander l’annulation de la procédure que vous venez d’engager, en raison de mon état de grossesse médicalement constaté.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, le certificat médical du …………… (à compléter) confirmant mon état de grossesse.

Je vous rappelle que la présente action se rapporte aux dispositions légalement prévues par l’article L 1225-5 du code du travail, que je me permets de reproduire dans le présent courrier :

Article L1225-5

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

En conséquence, je vous remercie de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la procédure de licenciement que vous venez d’engagée.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Signature