Refus de l’employeur à une demande de congé pour création d’entreprise
Modèle de refus de l'employeur à une demande de congé pour création d'entreprise
em(sur papier à en-tête de l’entreprise)em
em ...............................em
em ...............................em
em ...............................em
Objet : Congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
emMadame / Monsieurem,
Suite à votre courrier en date du …………….. em(date)em, nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande de congé pour création d’entrepriseem.em
En effet, ………………………………………………………………………………. em(indiquer le motif précis du refus) :em
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