Lettre heures supplémentaires

Modèle de lettre

Heures supplémentaires

Modèle gratuit de lettre de demande de paiement par le salarié des heures supplémentaires qui lui sont dues par son employeur.

Publié le 21 décembre 2010

Mis à jour le 07 juin 2017

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Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Les heures supplémentaires sont constituées de toutes les heures réalisées par le salarié au-delà de la durée légale.

Le seul relevé produit par le salarié constitue un début de preuve et la Cour de cassation considère que c’est alors à l’employeur de prouver le contraire pour se dispenser du paiement des heures réclamées.

Article L3121-22 Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Modèle de lettre heures supplémentaires

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : réclamation heures supplémentaires

Monsieur le Directeur,

Conformément aux dispositions des articles L.3121-28 et suivants du Code du travail, et compte tenu du fait que des heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, je souhaite bénéficier du paiement d’heures supplémentaires qui me sont dues.

A cet effet, je me permets de joindre au présent courrier, le relevé des heures hebdomadaires effectuées au sein de votre entreprise.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature