Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Convocation à entretien préalable en vue de la rupture anticipée du CDD pour faute grave

Modèle de lettre
Licenciement

En cas de faute grave (ou de faute lourde) du salarié embauché en CDD, l’employeur peut rompre le contrat avant son terme. L’employeur doit alors convoquer le salarié à un entretien préalable. Utilisez ce modèle de lettre de convocation.

Publié le
Mis à jour le

Modèle de convocation à entretien préalable en vue de la rupture anticipée du CDD pour faute grave

em(sur papier à en-tête de l’entreprise)em

…………………………

…………………………

…………………………

Objet : Convocation à entretien préalable

Lettre recommandée avec accusé de réception

emOuem

Lettre remise en mains propres contre décharge

A …………………………….,

Le ……………………………

emMadame / Monsieurem,

Suite aux faits qui se sont déroulés le …………………….. em(date), nemous vous informons que nous sommes amenés à envisager la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

En application des dispositions de l’article L 1332-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège social de l’entreprise situé …………………………………………………………. em(adresse)em le ………………………….. em(date) emà ……h…… em(heure)em pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec M………………………………..em(nom, prénom).em

Créer un compte pour accéder à ce modèle

Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels.

M'inscrire ou me connecter