Lettre de rupture anticipée du CDD par l'employeur pour force majeure

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : rupture anticipée de votre CDD pour force majeure

Madame ou Monsieur,

Suite à l’évènement de force majeure que notre entreprise a subi en date du ..................... (détailler),  lequel se caractérise par ..................... (détailler), nous sommes au regret de procéder à la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée, conclu le ....................., qui devait se terminer le ....................., conformément à l’article 1243-1 du Code du Travail.

Cet évènement, extérieur, imprévisible, inévitable et insurmontable rend impossible l'exécution de votre contrat de travail.

Votre contrat de travail sera donc rompu à compter du ...................... (date).

Conformément à l’article L 1243-4 du Code du travail, vous percevrez une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des salaires que vous auriez perçus si votre contrat était arrivé à son terme.

Votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera versée avec votre solde de tout compte, avec lequel les documents suivants vous seront remis :

• Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
• Certificat de travail ;
• Reçu pour solde de tout compte ;
• Attestation destinée à POLE EMPLOI.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.

Signature