Lettre rupture anticipée CDD par employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............. le ............

Objet : rupture anticipée CDD

Madame ou Monsieur,

Le contrat à durée déterminée conclu le ...................., qui devait se terminer le ...................., est rompu à compter du .................... conformément aux dispositions prévues par l’article L 1243-1 du Code du travail.

La raison pour laquelle ce contrat est rompu est .....................

C’est donc à cette date que votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera réglée, l’indemnité de précarité ne vous est pas due compte tenu des dispositions prévues par le Code du travail.

A la rupture de votre contrat de travail, les documents suivants vous seront remis :

• Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
• Certificat de travail ;
• Reçu pour solde de tout compte ;
• Attestation destinée à POLE EMPLOI.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.

Signature