Lettre accord employeur congé maternité, paternité et adoption du stagiaire

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Depuis le 12 juillet 2014, conséquence de la loi 2014-788 (LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014), les stagiaires peuvent désormais bénéficier des autorisations d’absences ou congés suivants :

Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux en cas de grossesse, sans diminution de la rémunération (article L 1225-16) ;
Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ;
Congé d’adoption (article L 1225-37) ;
Congé en vue de l’adoption (article L 1225-46).

Article L124-13

Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. (…)

3 modèles de lettres vous sont donc proposés.

Modèle de lettre congé maternité paternité adoption stagiaire (réponse employeur)

Lettre congé maternité (réponse employeur)

Expéditeur :

Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : réponse à votre demande congé maternité

Madame,

A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé de maternité, dans les nouvelles dispositions légales en vigueur selon les termes de l’article Article L124-13.

Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .

Durant cette période, votre période de stage sera réputé suspendue.

Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Lettre congé paternité et accueil de l’enfant (réponse employeur)

Expéditeur :

Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : réponse à votre demande congé paternité et accueil de l’enfant

Madame, Monsieur

A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les nouvelles dispositions légales en vigueur selon les termes de l’article Article L124-13.

Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .

Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Lettre congé adoption (réponse employeur)

Expéditeur :

Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : réponse à votre demande congé d’adoption

Madame, Monsieur

A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé d’adoption, dans les nouvelles dispositions légales en vigueur selon les termes de l’article Article L124-13.

Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .

Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Signature