Son origine
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.
Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs
Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples).
Il doit être utilisé dans les 4 mois au maximum (code de la sécurité sociale).
Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012
Le congé de paternité devient : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant »
Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître :
- Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ;
- Ou vivant maritalement avec elle ;
- Ou considéré(e) comme son conjoint.
Article L1225-35
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Nouveaux bénéficiaires
Le congé de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissance multiples) profite :
- Au père salarié ou fonctionnaire ;
- ET à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.
Chacun peut ainsi prendre les 11 jours (ou 18 jours) calendaires prévus par l’article L 1225-35 du code du travail.
Extrait de la publication du 8 janvier 2013 (DILA)
Le nouveau congé d’accueil de l’enfant
Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin.
Au mois d’octobre 2012, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux différentes formes de couple, en particulier aux couples de même sexe. Dans un premier temps, il a été envisagé que ce congé ne soit accordé qu’à un seul adulte, celui vivant avec la mère, ce qui conduisait dans certains cas à exclure le père. Le texte adopté et entré en vigueur donne, lui, les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance. Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi (18 en cas de naissances multiples). Pour les salariés, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable.
Lettre congé paternité et accueil de l'enfant (demande par le salarié)