Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise doit :
- Informer son employeur 2 mois avant le départ par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non).
L’employeur peut :
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, refuser le congé spécial pour création ou reprise d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
- Dans les entreprises de plus de 200 salariés, différer le congé si le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création ou reprise d'entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.
Modèle de lettre congé création reprise entreprise
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : congé création ou reprise entreprise
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous informer de mon intention de bénéficier du congé création entreprise prévu par les articles L 3142-105 et suivants du code du travail.
Plus précisément, je souhaite en bénéficier
- à partir du ...
- et pour une durée de ... .
- sous la forme d’un contrat à temps partiel d’une durée de _______ heures/semaine.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature