Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à :
- Un congé pendant lequel le contrat de travail est réputé suspendu ;
- Ou une période pendant laquelle il exercera à temps partiel.
Article L3142-78
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :
1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
Ce droit est toutefois soumis aux conditions légales suivantes :
- Ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non ;
- La précédente création ou reprise d’entreprise doit s’être déroulée dans un délai de 3 ans au minimum.
Article L3142-81
Transféré par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
Ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, il doit en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Ce courrier doit être adressé, au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.
Lors de sa demande, le salarié précise l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre
Article D3142-41
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
La durée maximale du congé pour création d’entreprise (ou de la période de travail à temps partiel) est d’un an.
Cette durée pouvant être prolongée d’au plus un an.
Article L3142-80
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel prévu à l'article L. 3142-78 est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.
Article D3142-42
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.
Lettre de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise par le salarié