Refus de congé de création ou de reprise d'entreprise par l'employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande de congés pour création d’entreprise

Madame ou Monsieur,

Par lettre du …, vous nous avez informé de votre souhait de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont vous souhaitiez fixer le début  …….et la fin le ……… .

Il ne nous est malheureusement pas possible d’accéder à votre demande, en raison du motif suivant ….(préciser le motif)….. .

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature